Ce que vous devriez savoir sur les salles de muscu , fitness...lors de votre inscription . .

[Calahann]

Salut les EM , voici ce que vous n'êtes pas sensé ignoré dès lors que vous vous inscrivez dans une salle de muscu ==>  vos droits à vous et les devoirs du responsable de la salle et le respect mutuel du contractuel entre vous  .

 

L’environnement règlementaire des salles de remise en forme :

 

Dans quels buts?

Dans son avis émis par la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), en date du 15 avril 2010 , la CSC insiste sur la nécessité d’améliorer les conditions d’exercice des activités physiques et sportives dans les salles de remise en forme.

L’amélioration de ces conditions passent par la connaissance et l’application des différents textes, arrêtés lois, avis etc…. en vigueur.

De ce flot de textes , je vous propose dans cet article, d’essayer d’en faire le tour. Les bénéfices perçus de cette démarche sont liés à quatre éléments

1. Amélioration de la qualité du service
2. Vous informer sur les obligations législatives et réglementaires qui vous incombent.
3. Assurer la sécurité des usagers
4. Assurer la transparence de votre offre

Vos clients apprécieront cette démarche qui peut représenter un bénéfice concurrentiel.

Les textes en vigueurs :

Tous les textes en vigueur concourent à  deux objectifs la sécurisation de la pratique et la transparence de l’offre. L’ouverture et la gestion d’un centre s’appuie lors des différentes étapes de création ou de gestion sur des textes différents.

Code du sport : Déclaration d’ouverture

Dans ce code figure les conditions d’ouverture et de déclaration d’un établissement APS. Il est à noter que l’établissement d’activités physiques et sportives n’est pas nécessairement le lieu d’un enseignement des activités physiques et sportives.

Ce point a été confirmé par un arrêté du conseil d’état qui a rejeté implicitement l’argument selon lequel la présence d’une personne qualifiée est déterminant pour caractériser un établissement APS (CE 11 juin 2010 N° 330614).

Sont soumis à la déclaration obligatoire d’établissement APS :

• Les salles de fitness qui louent du matériel
• Les éducateurs sportifs indépendants
• Les associations
• Les salles de remise en forme avec encadrement

Les conditions d’enseignement contre rémunération

Dans le code du sport figurent les conditions d’enseignement contre rémunération ainsi que la liste des diplômes permettant d’enseigner contre rémunération et les conditions d’enseignement (assurance, déclaration d’enseignement , carte professionnelle etc…).

Les conditions d’hygiènes et de sécurité, obligation d’affichage :

Dans le code du sport il est fait état du respect des règles de sécurité et d’hygiène ainsi que des obligations d’affichage et d’assurance.

 

Télécharger le Code du Sport

 

Instruction :

 

L’ instruction N° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 relative aux dispositions applicables aux salles de remise en forme propose un rappel des conditions d’enseignement contre rémunération

Résumé : L’encadrement des activités physiques et sportives (APS) est réglementé afin de garantir la sécurité physique et morale des pratiquants. Cette instruction rappelle les principales obligations des exploitants d’établissement d’APS et de l’encadrement.

Elle indique également les dispositions nouvelles applicables aux activités sportives émergentes. Ces éléments sont à prendre en compte dans les contrôles effectués par les DDCS-PP sous l’autorité du préfet de département, dans le cadre du programme régional d’inspection et de contrôle dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

 

Registre National des Certifications Professionnelles : En cas de doute sur la validité d’un diplôme ou/et sur les prérogatives qu’il recouvre vous pouvez alors vous référer au Registre National des Certifications Professionnelles.

Code de la consommation: Il est souvent fait référence lorsque le code de la consommation est évoqué à un article en particulier. C’est l’article sur la Sécurité des produits et des services.

L’article L221-1 prévoit « que les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes. Cette obligation concerne les produits et services et notamment les services proposant des activités sportives

La commission des clauses abusives Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation : Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.

La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.

 

Recommandations de la commission : Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif (BOCCRF du 16/12/1987)

Dans ce texte la commission après avoir entendu les différents par les représentants des clubs de sport à caractère lucratif entendus;
Considérant que la pratique du sport n’a cessé de se développer en France depuis une décennie;
que le développement de la pratique sportive a ouvert un marché lucratif; que la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment en ses articles 37, 43 et suivants, institue une obligation d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, des enseignants et de ses préposés ainsi que celle de toute personne admise dans l’établissement, et réglemente les conditions d’ouverture des établissements sportifs; que l’entrée en vigueur de ces dispositions dépend pour l’essentiel de dispositions réglementaires (décrets et arrêtés) en cours d’élaboration;
Considérant que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif sont élaborés par les seuls professionnels, et imposés par eux, à l’adhésion des consommateurs;
que les clauses insérées par les exploitants des clubs de sports à but lucratif entrent donc bien dans le champ d’application de la loi du 10 janvier 1978;
Considérant qu’il résulte de l’enquête des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que de nombreux établissements ne soumettent à la signature des consommateurs aucun contrat écrit;
que les engagements pris à l’égard des consommateurs ne résultent que d’une carte nominative remise au consommateur lors du paiement du prix;
que les obligations du consommateur font l’objet de l’affichage d’un règlement intérieur élaboré par le seul professionnel.

 

Cette commission à émis des recommandations afin de garantir les intérêts des usagers des salles de remise en forme.

 

La commission de la sécurité des consommateurs : Avis relatif à la sécurité des salles de remise en forme .

 

Dans un avis du 15 avril 2010, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) constate l’importance des salles de remise en forme en France et l’hétérogénéité de leur statut.

Composition : La CSC est composée de 15 membres placés sous l’autorité d’un président nommé par décret en Conseil des Ministres (article L. 534-4) pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

Le président de la Commission est membre du Conseil national de la consommation (CNC) et du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation (INC).

Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation (article R. 534-5) pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. Pour en savoir plus :

Avis consultatif de la Commission de sécurité des consommateurs

Dans son avis qui a fait l’objet de nombreux articles la CSC met en avant des manquements dans la gestion des salles de remis en forme dans les domaines suivants :

1. l’hygiène
2. les risques inhérents à la pratique
3. Prise en charge des pratiquants
4. formations ,compétences des éducateurs
5. l’absence de réglementation sécurité et d’hygiène.

La Commission émet des conseils de prévention

Après un état des lieux succinct la CSC poursuit en ces termes « Toutefois, le sport et loisirs « d’entretien » qui se cache sous le vocable de « remise en forme »,n’est pas exempt de risques en raison de sa pratique libre.

Une pratique non maîtrisée peut entraîner des troubles de nature cardio-vasculaires, des traumatismes et troubles musculosquelettiques (TMS).

Chez l’enfant et l’adolescent des précautions d’usage des appareils doivent impérativement être respectées. A la suite de cet avis, la CSC emet des conseils de prévention. Pour en savoir plus :

Pour en savoir plus  consultez la fiche de prévention sports et loisirs salles de remise en forme (Mise à jour – Décembre 2012 )

Code de la construction et de l’habitation Définition des Etablissements Recevant du Public (ERP) ; La réglementation de sécurité concernant les ERP s’articule autour de deux textes centraux :

 

• le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) , consultable sur www.legifrance.fr
• le Règlement de sécurité, consultable sur www.sitesecurite.com

Le CCH définit les ERP et précise qu’il s’agit de « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».

Le Règlement de sécurité s’applique aux ERP en fonction des notions de

• types d’établissement
• catégories et groupes

Code de la sante public : Le code de la santé public fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme.

 

La Sécurité des salles de remise en forme :

 

Avis relatif : Dans un avis du 15 avril 2010, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) constate l’importance des salles de remise en forme en France et l’hétérogénéité de leur statut.

Remarque : La CSC est composée de 15 membres placés sous l’autorité d’un président nommé par décret en Conseil des Ministres (article L. 534-4) pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. Le président de la Commission est membre du Conseil national de la consommation (CNC) et du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation (INC). Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation (article R. 534-5) pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.

 

Communiqué de presse en date du 17 mai 2010

S’inscrire dans une salle de fitness séduit de nombreux Français, plus que jamais soucieux de leur santé et de leur bien-être. Entre 3 et 5 millions, soit 6 à 8 % de la population, entretiennent leur forme dans ces clubs.

Cours collectifs, cardio-training, musculation, activités aquatiques, hammam, sauna… les prestations proposées sont multiples. Mais la sécurité, l’hygiène et la prise en compte de la santé des usagers laissent à désirer. Bon nombre de professionnels n’exigent d’ailleurs pas de certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive envisagée.

Après auditions, enquête de « perception-clientèle » et visite de salles appartenant aux réseaux commerciaux, hôteliers ou associatifs, la Commission de la sécurité des consommateurs, dans son avis du 15 avril 2010, insiste sur la nécessité d’améliorer les conditions d’exercice de ces activités physiques et sportives.

Elle demande aux pouvoirs publics d’actualiser et de renforcer la réglementation en matière de sécurité et d’harmoniser la formation initiale des personnels diplômés d’Etat assurant des fonctions d’animation et d’encadrement. Elle les invite également à prendre des dispositions afin que le consommateur soit mieux informé des services auxquels il doit s’attendre, de la simple surveillance de la salle à un encadrement par du personnel diplômé et qualifié.

La CSC souhaite que la norme actuellement en préparation sur les salles de remise en forme comporte des dispositions relatives aux piscines, aux cabines de bronzage et aux espaces aquatiques tels que spas, sauna et hammam. Elle suggère l’élaboration d’un modèle-type de règlement intérieur, fixant notamment les consignes d’hygiène et de sécurité, la création d’un guide de bonnes pratiques pour l’entretien et la maintenance des appareils ainsi que de grilles d’évaluation de l’aptitude physique des usagers.

Aux exploitants de salles, elle recommande d’exiger de la part du pratiquant la remise d’un certificat de non-contre-indication à la pratique d’une activité physique préalablement à toute inscription et de l’informer systématiquement des consignes d’utilisation et de sécurité des appareils. Ils sont également invités à ne diffuser de messages publicitaires en matière de bienfaits pour la santé que si ceux-ci sont médicalement validés. La CSC recommande l’installation, dans chaque salle, d’un défibrillateur, d’un sonomètre, afin d’éviter un volume sonore excessif, et de faciliter la mise à disposition de cardiofréquencemètre.

Les fabricants d’équipements doivent rappeler, sur chaque appareil, par un marquage indélébile, les consignes de sécurité, les mises en garde et les recommandations d’utilisation.

Quant aux usagers, la Commission leur conseille de consulter un médecin avant toute fréquentation d’un club de remise en forme. Elle les incite à demander au personnel d’animation d’élaborer ensemble un programme d’entraînement individualisé et réactualisé en fonction de leurs progrès ou des difficultés rencontrées. Elle insiste également sur la nécessité d’utiliser, sur les appareils de cardio-training, les outils permettant de mesurer son rythme cardiaque en cours d’effort et d’éviter d’utiliser sans surveillance des appareils à charges libres ou des plateformes vibrantes.

Enfin, la CSC attire l’attention des jeunes et de leurs parents sur les risques qu’il y a à ce que les enfants et les adolescents, encore en phase de croissance, de pratiquer des activités de musculation ou de manipulation de charges lourdes.

 

Salle de remise en forme et certificat médical

 

Dans son avis rendu en avril 2010  la commission de la sécurité des  consommateurs proposait toute une série de mesure pour améliorer la sécurité et l’hygiène dans  les salles de remise en forme. Dans cet avis elle mettait en avant  l’absence d’obligation de délivrance d’un certificat médical avant toute pratique préalable. Qu’en est-il exactement en 2013 ?

 

Pratique fédérale :

 

L’exigence de certificat médical de non contre-indication à la pratique est clairement établie dans le cadre fédéral comme le précise   La loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage dite “loi Buffet”, codifiée à l’article L. 3622-1 du code du sport, subordonne la première délivrance d’une licence sportive « à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de l’activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée »

Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération sportive en fonction de l’âge du sportif et de la discipline. Un certificat de non contre-indication est également exigé des non licenciés auxquels des compétitions sont ouvertes.

Ce certificat est souvent considéré à tort comme un certificat médical d’aptitude. Or, dans la plupart des cas, le médecin n’est pas apte à juger d’une aptitude sportive. En revanche, il est en mesure de déceler une éventuelle contre-indication médicale à l’activité considérée, d’où son appellation de « certificat de non contre-indication ».

La loi citée ci-dessus définit le contenu du certificat de non contre-indication pour les sportifs de haut niveau, mais elle ne dit en revanche rien pour ce qui concerne le certificat destiné aux autres sportifs.

Contrairement à certaines pratiques passées, il est de plus en plus rare de voir des médecins rédiger ce certificat après une simple discussion avec le patient ou, dans le pire des cas, entre deux portes ou sur un coin de table. Ils savent que la délivrance de ce certificat peut dans certaines conditions engager leur responsabilité.

 

Salle de remise en forme :

 

Un certificat de non contre-indication aux activités gymniques et sportives n’est pas obligatoire pour adhérer à une salle de remise en forme. Même si il est supposé être exigé dans plus de la moitié de salles (66 % c’est ce qui ressort d’une enquête réalisée par le CRITT centre Régionale d’innovation et de transfert de technologie à la demande de la CSC), rares sont ceux qui le remettent une fois l’inscription enregistrée et aucune « sanction » (refus d’inscription) n’est prononcée à l’encontre des défaillants.

 

En conclusion de son avis La CSC recommandait :

La fourniture préalable, par toute personne désirant s’inscrire dans une salle de remise en forme, d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités envisagées.

 

Cette recommandation a été reprise dans le cadre de la Norme   XP S 52-412 Norme expérimentale édictée par l’Association Française de normalisation (AFNOR) sur les salles de remise en forme en janvier 2010
Norme AFNOR

Dans son projet de norme l’association Française de normalisation (AFNOR)  recommande que «  dans  les salles de type 1 (salle de remise en forme dans laquelle  la pratique est encadrée de manière permanente)  et 2  ( salle de remise en forme dont la pratique est non encadrée de manière permanente)  , le gestionnaire  exige du pratiquant un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’activité de remise en forme, datant de moins de trois mois et à renouveler tous les deux ans. Et ajoute «  Pour les salles de type 1, il est recommandé de proposer de manière systématique une évaluation du potentiel physique de chaque pratiquant au moment de son inscription ».

La norme est d’application volontaire et par conséquent n’a pas force de loi, toutefois en cas de litige le législateur peut se référer aux textes applicables dans l’environnement des salles de remise en forme et faire référence en dernier recours à la norme  existante.

Conclusion:

 

Les recommandations  et avis ci-dessus mentionnés sont applicables dans les salles dans lesquelles existe un encadrement, pour les salles en «libre-service» il n’y a à ce jour aucune exigence de certificat médical.

Ces salles proposent une offre de service sous la forme d’une mise à disposition d’installations et de matériels. Le fonctionnement est basé sur l’autonomie complète du pratiquant. Le temps d’échange avec un personnel commercial (accueil) concerne les informations relatives au règlement intérieur et au fonctionnement des appareils. Pas de demande d’information sur les contre- indications et l’état physique du client. Le certificat médical n’est pas exigé. On relève une proposition de programmes standards sur fiche et aucun suivi d’activité. Certains personnels d’accueil ont suivi une formation interne à la chaine et peuvent dispenser des informations liées à la pratique des APS.

 

Bilan de santé :

 

Avant de commencer à vous lancer dans une pratique physique régulière, nous vous recommandons toutefois  d’effectuer un Bilan de Santé pour faire un point sur votre santé du moment. Attention, les bilans qui peuvent vous être proposé dans votre salle de sport ne sont pas des bilans de santé mais des bilans ou questionnaires de condition physique.  Lors de ces bilans de condition physique bien souvent vous êtes soumis à un questionnaire qui porte essentiellement sur les points suivants:

• votre niveau de pratique ,
• votre fréquence de pratique ,
• vos objectifs.

 

Pour en savoir plus : Toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale ainsi que les personnes à sa charge peuvent bénéficier gratuitement d’un bilan de santé. Vous pouvez bénéficier de ce bilan tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si votre état de santé est fragile. C’est l’article L321-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’obtenir cet examen de santé. Pour bénéficier du bilan de santé gratuit de la sécurité sociale, il vous faut contacter votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie : c’est elle qui se charge de cette démarche, en vous invitant à vous rendre à l’un des Centres d’Examens Santé de votre zone géographique.

 

Le bilan de santé gratuit de la sécurité sociale a tout d’abord pour but de déceler d’éventuelles pathologies contractées par le patient ou bien de dépister des affections latentes. Le dépistage de maladies permet donc de proposer une meilleure prise en charge du patient, surtout si elle est effectuée de manière précoce. Le bilan de santé vous permettra aussi de bénéficier de nombreux conseils pour vous aider à conserver un bon état de santé et à adopter une bonne hygiène de vie.

Le bilan dure environ 3 heures, comporte en général les examens suivants (modulable en fonction de l’âge, du sexe et des antécédents médicaux de l’intéressé) :

• Analyse d’urine : pour identifier les éventuelles absences de sucre, de sang ou d’albumine.
• Prise de sang : diabète, cholestérol, etc.
•  Acuité auditive
• Bilan biométrique : taille, poids, mesure de l’IMC (Indice de Masse Corporelle)
• Acuité visuelle
• Electrocardiogramme de repos
• Test de la mémoire : concerne principalement les personnes âgées
• Mesure du souffle : détecter les problèmes liés au tabagisme, à l’asthme, etc
• Entretien avec un diététicien : des conseils vous seront fournis selon vos habitudes alimentaires
• Examen bucco dentaire
• Pour les patients de sexe féminin, un examen gynécologique : recherche des cancers du sein et du col de l’utérus
• Test « hémoccult » : recherche de sang dans les selles pour le dépistage du cancel colorectal
• Test « HIV » : réalisé suite à une demande de l’intéressé
• Examen médical : il complète les examens cités auparavant.

Si une affection est découverte au cours du bilan de santé, une consultation gratuite peut vous être proposée auprès d’un médecin généraliste.

 

Sources :

 

• www.bilansante.fr/
• Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
• Code de la sécurité sociale : Articles à consulter : L321-3 et R321-5

La CSC est une autorité administrative indépendante composée notamment de professionnels, consommateurs et magistrats des hautes juridictions. Créée en 1983, elle émet des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur tous types de produits et de services présentant des risques. Lorsque les informations recueillies font apparaître que la sécurité présentée par certains produits ou services est insuffisante, les ministres intéressés et, dans certains cas, les préfets sont habilités à prendre les mesures de prévention nécessaires (voir Dictionnaire permanent droit des affaires, étude Sécurité des produits et des services).